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R.V.Q. 2118 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-09-01 Afficher le document à cette date

63.(Abrogé : 2014, R.V.Q. 2255, a. 94.).

2013, R.V.Q. 2118, a. 63; 2014, R.V.Q. 2255, a. 94.

2013-10-08 Afficher le document à cette date

63.Le tarif du permis imposé à l’article 62 n’est pas remboursable.

2013, R.V.Q. 2118, a. 63.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

63.Le tarif du permis imposé à l’article 62 n’est pas remboursable.

2013, R.V.Q. 2118, a. 63.